L'évaluation Comportemental
L'évaluation comportementale prévue à l’article L.211-14-1 et de l'article D.211-3-1 D.211-3-2 et D.211-3-3 du code rural.
Depuis le 20 juin 2008 elle est obligatoire :
- pour tous les chiens de 1ère et 2ème catégories âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois;
- pour tous les chiens qui ont mordu une personne et pendant la période de surveillance.
Il est aussi possible que le maire exige une évaluation comportementale vétérinaire a un détenteur de chien si il le juge nécessaire.
Pour passer cette évaluation c’est le propriétaire de l’animal qui doit trouver un vétérinaire agréé.
Les frais d'évaluation sont à la charge du détenteur ou le propriétaire du chien.
Lieu de l'évaluation :
Le lieux de l’évaluation est propre a chaque vétérinaire il peut se faire à la clinique ou bien au domicile du détenteur de l’animal.
Le déroulement :
L’évaluation comportementale peut durer entre 30 minutes et 2 heures selon les vétérinaires. Elle consiste donc en un examen permettant au vétérinaire d’observer :
- le chien en extérieur,
- le chien lors de l’examen clinique,
- le chien au sein de la structure,
- la relation entre le maître et son chien,
- la capacité du chien à supporter une contrainte,
- une éventuelle maladie neurologique ou une douleur pouvant expliquer l’agression,
- le chien dans son environnement quotidien (l’observation n’est basée que sur les dires du propriétaire).
Par ailleurs, le vétérinaire évalue l’animal en fonction de son comportement en vers l’humain mais aussi en fonction des situations dans lesquelles le chien est amené à évoluer ainsi que les capacités du maître à gérer et contrôler de son animal.
Le contenu de l'évaluation :
- l'évaluation doit préciser le classement selon 4 niveaux de dangerosité du chien;
- les conséquences et les conditions de renouvellement de l'évaluation en fonction du classement du chien;
- inscription des informations relatives à l'évaluation au fichier national canin (arrêté ministériel en attente).
Le système de notation :
- Niveau 1: le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
- Niveau 2: le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3: le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4: le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les résultats des différents classements :
- Niveau 2: renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 3 ans.
- Niveau 3: renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 2 ans.
- Niveau 4: renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 1 an.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire doit informer son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A la fin de l'évaluation le vétérinaire transmet au détenteur le certificat contenant le résultat de l'évaluation et les recommandations du vétérinaire. Il a dans l’obligation de communiquer les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien. Il est également tenu depuis le 1er novembre 2013, est entré en application l'arrêté du 19 août 2013, qui impose de transmettre au fichier I-CAD, des informations relatives à l'évaluation comportementale :
- date et motif de l’évaluation;
- la catégorie du chien;
- le niveau de dangerosité auquel il a été classé.
Si votre chien a été évalué au niveau 2,3, ou 4 lors de son évaluation comportementale, le détenteur est tenu de renouveler cette évaluation selon son classement indique ci-dessus.
Si vous ne respectez pas cette décision vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.