La Loi des chiens dit ''dangereux''
Les chiens de 2ème catégories " chiens de garde et de défense " telle que définie a l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ils sont inscrits à un livre généalogique (LOF) reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :
- Chiens de race American Staffordshire Terrier
- Chiens de race Tosa
- Chiens de race Rottweiler
A savoir dans L 211-13
Les personne aptes a détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans ;
- Les majeurs sous tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- Les personnes dont la propriété ou la garde du chien a été retirée en application de l'article 211-11, à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l'article 211-14 du code rural.
Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à trois mois d’emprisonnement et 25 000€ d’amende.
A savoir dans L 211-16
Les lieux ou les chiens mentionnés dans l'article L. 211-12 doivent être obligatoirement museler :
- sur la voie publique ;
- dans les lieux publics et plus généralement, les locaux ouverts au public ;
- dans les parties communes des immeubles collectifs ;
- dans les transports en commun.
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).
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Le détenteur doit être titulaire d’une ATTESTATION D’APTITUDE.
Cette attestation d’aptitude étant un des documents nécessaire pour la délivrance du permis de détention !
(voir la rubrique Formation l'attestation d’aptitude)
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit déclarer son animal à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €).
La première déclaration en mairie et celle du Permis provisoire de détention (CERFA n°13997*01) dès l’arrivée du chiot afin d’avoir tous les papiers en cas de contrôle. Le permis provisoire et valable jusqu'au 1 an du chien.
Les pièces a fournir :
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance a responsabilité et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).
A savoir dans L 211-14-1
En application à la loi du 20 juin 2008 et du Code rural le détenteur d’un chien catégories doit faire passer une évaluation comportementale a son chien. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire agréé. Le test comportemental doit être effectué à partir des 8 mois du chien et au plus tard à ses 12 mois.
Le maire peut demander à tout détenteur d'un chien de lui présenter une évaluation comportementale vétérinaire si il le juge nécessaire.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Si vous ne respectez pas cette décision vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
(voir la rubrique Évaluation comportementale)
Et pour finir
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de deuxième catégorie doit déposer à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ( dès ses 1 an révolus ) une déclaration du Permis de détention définitive (CERFA n°13996*01).
Les pièces a fournir :